Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente de la marketplace Re.dent.

1. Objet

Re.dent est une place de marché en ligne qui met en relation des professionnels du secteur dentaire (laboratoires de prothèse, cabinets dentaires, centres d'orthodontie) souhaitant vendre ou acheter des équipements d'occasion.

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site et les transactions conclues par son intermédiaire. Re.dent agit en qualité d'intermédiaire : le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur.

2. Accès réservé aux professionnels

Le site est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'inscription suppose de fournir des informations exactes (identité, raison sociale, coordonnées) et de les tenir à jour.

Re.dent contrôle l'identité de l'entreprise (numéro SIRET) par une validation manuelle du dossier d'inscription avant d'autoriser la publication d'annonces. Elle peut demander des justificatifs complémentaires et suspendre un compte en cas d'informations inexactes.

3. Annonces, vérification et obligations réglementaires

Le vendeur décrit l'équipement de façon sincère et complète : marque, modèle, année, état, compteur d'usage, historique d'entretien connu, défauts éventuels, et transférabilité des licences logicielles lorsque l'équipement en comporte.

Le vendeur publie au moins deux photos réelles du gros matériel (usineuses, fours, imprimantes 3D, aspiration, fauteuils, units, salle des machines, radiologie) et au moins une photo réelle pour tout autre équipement (douze au maximum). Une vidéo de l'appareil en fonctionnement est facultative, mais rassure l'acheteur. Les visuels d'illustration fournis par Re.dent sont signalés comme tels et ne valent pas description.

Le vendeur déclare, à chaque annonce, être propriétaire de l'équipement en pleine propriété et en avoir la libre disposition pour le vendre.

Le vendeur indique également si l'équipement est un dispositif médical, et, lorsqu'une attestation est exigée par la réglementation, s'engage à la fournir.

Re.dent ouvre d'abord le matériel de laboratoire non soumis à attestation. Les équipements soumis à attestation et la radiologie sont en attente de validation réglementaire ; aucune date n'est annoncée.

Chaque annonce est relue par l'équipe Re.dent avant sa mise en ligne. Cette relecture porte sur l'identité du vendeur, la cohérence de l'annonce et, pour les catégories concernées, la présence des documents à fournir à la publication ; elle ne constitue pas un contrôle technique de l'équipement (section 15).

Le vendeur garantit que l'équipement est conforme à la réglementation applicable, qu'il porte le marquage CE lorsque celui-ci est requis, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait ou de rappel.

Lorsque l'équipement est un dispositif médical d'occasion figurant sur la liste prévue à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique (liste fixée par décision du directeur général de l'ANSM ; l'arrêté du 30 mars 2012 la visait pour les classes IIb et III), le vendeur établit et remet à l'acheteur l'attestation prévue aux articles R. 5212-27 à R. 5212-32 du même code, accompagnée du dossier de maintenance. Pour les catégories concernées, l'annonce ne peut être publiée sans engagement du vendeur de fournir ces documents.

Si la radiologie est ouverte, les appareils émettant des rayonnements ionisants (radiographie intra-orale, panoramique, cone beam) ne pourront être cédés, selon le régime applicable à l'appareil, qu'à un acheteur en situation régulière au regard de la réglementation de radioprotection. L'acheteur transmet une copie de son récépissé délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; Re.dent prévoit de la demander. Le vendeur met à jour sa propre déclaration.

Re.dent peut refuser, demander la correction ou retirer toute annonce non conforme, trompeuse, ou portant sur un équipement dont la vente est interdite ou réglementée (notamment les dispositifs à usage unique, les appareils sans marquage CE et les équipements sans documentation réglementaire).

4. Prix, offres et demandes d'achat

Les prix sont fixés librement par le vendeur et affichés hors taxes. La TVA, lorsqu'elle s'applique, figure sur la facture de cession émise par Re.dent au nom du vendeur, selon le régime de TVA déclaré par le vendeur, qui en est seul responsable.

Lorsque l'annonce est indiquée comme négociable, l'acheteur peut formuler une offre. Le vendeur reste libre de l'accepter ou de la refuser. Une offre acceptée engage les deux parties à conclure la vente au prix convenu.

Demande d'achat : l'acheteur peut adresser au vendeur une demande d'achat sur une annonce. Une demande d'achat n'est pas une commande ferme. Aucun paiement n'est demandé ni effectué à ce stade, et la vente n'est conclue qu'avec l'acceptation du vendeur.

Tant que le vendeur n'a pas accepté la demande, l'équipement n'est pas réservé : il reste disponible pour les autres acheteurs. Le vendeur répond dans un délai à convenir ; Re.dent ne garantit aucun délai de réponse.

Le vendeur reste anonyme sur la fiche de l'annonce jusqu'à ce qu'il accepte une demande d'achat ou une offre. Après cette acceptation (la « conclusion de la vente », section 9), et avant tout règlement, Re.dent communique à l'acheteur la raison sociale et le numéro SIREN du vendeur, afin qu'il sache avec qui il contracte.

5. Commission Re.dent et Re.dent Up

Pour chaque vente conclue, Re.dent perçoit une commission, la « Commission Re.dent », à la charge du vendeur : 10 % HT du prix de vente lorsqu'il est inférieur à 1 500 € HT, 12 % HT à partir de 1 500 € HT. Elle est prélevée par Re.dent lors du paiement de la vente (section 6).

Cette commission rémunère l'intermédiation : vérification de l'identité du vendeur, relecture des annonces et messagerie. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie sur l'équipement ou sur la transaction (sections 8 et 15).

Offre de lancement : cette commission est ramenée à 0 % pour toute vente conclue jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Cette réduction concerne la seule Commission Re.dent : elle s'entend hors frais de transport et hors frais de paiement. Le barème ci-dessus s'applique aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2027.

L'option Re.dent Up est facultative. Elle met l'annonce en avant dans le catalogue, avec un badge. Elle donne lieu à une commission supplémentaire de 2,99 % HT du prix de vente, due par le vendeur à la conclusion de la vente (section 9), en plus de la Commission Re.dent. Le prix affiché de l'annonce n'est pas modifié.

L'inscription, la consultation du catalogue et le dépôt d'annonces sont gratuits.

6. Paiement

Une fois la demande d'achat ou l'offre acceptée par le vendeur et son identité communiquée (section 4), l'acheteur règle le prix de vente par carte sur la plateforme. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement (Stripe Connect), qui reverse le prix de vente au vendeur, déduction faite le cas échéant de la Commission Re.dent. Le vendeur n'a aucune démarche de règlement ni de facturation à effectuer. Re.dent n'est pas partie à la vente.

Les coordonnées des parties peuvent être échangées une fois l'acceptation du vendeur enregistrée sur la plateforme, pour permettre la livraison (section 9).

Les frais de transport (section 7) et les frais de paiement sont distincts du prix de vente et de la Commission Re.dent ; leur montant est indiqué avant la validation du paiement.

L'acheteur dispose de 72 heures à compter de la livraison pour vérifier l'équipement et signaler un défaut apparent ou une non-conformité. Ce délai concerne les défauts apparents : il ne limite pas la garantie des vices cachés (section 8).

7. Livraison

Re.dent organise le transport avec son partenaire Boxtal. Le vendeur emballe l'équipement dans un carton ou sur une palette, selon la notice d'emballage publiée par Re.dent, et le remet au transporteur ; il renseigne dans l'annonce le poids et les dimensions du colis emballé, sur la base desquels l'étiquette est générée. Au départ, il fournit des photos de l'équipement emballé et, le cas échéant, le compteur d'heures ; une vidéo de l'équipement en fonctionnement est recommandée.

Les frais de transport, calculés selon le poids et les dimensions du colis et affichés avant le paiement, sont facturés à l'acheteur par Re.dent, en plus du prix de vente. Les risques sont transférés à l'acheteur à la réception.

À la livraison, l'acheteur porte ses réserves par écrit sur le bon de livraison (dommage, pièce manquante), avec photos, plutôt que de refuser le colis, afin de conserver son recours contre le transporteur. Il dispose de 72 heures après la livraison pour vérifier l'équipement et signaler à Re.dent tout défaut apparent ou toute non-conformité, sans préjudice de la garantie des vices cachés (section 8).

En cas de dommage de transport, Re.dent assiste les parties dans la constitution du dossier ; Re.dent effectue la réclamation auprès du transporteur.

Au-delà de 250 kg, ou pour un panoramique ou un CBCT, la remise en main propre sur place est possible. Elle reste conclue par l'intermédiaire de Re.dent, et les coordonnées des parties ne sont communiquées qu'après l'acceptation du vendeur.

8. Garanties

S'agissant de ventes entre professionnels, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans les conditions du Code civil, sauf clause contraire valablement convenue entre les parties. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le vendeur propose une garantie conventionnelle, sa durée et son étendue sont celles mentionnées sur la fiche produit ; elle engage le vendeur seul.

Les ventes sont conclues entre professionnels : il n'existe pas de droit de rétractation.

9. Messagerie et non-contournement

Les échanges entre acheteurs et vendeurs se font via la messagerie du site. Dans les présentes conditions, la « conclusion de la vente » désigne l'acceptation de la demande d'achat ou de l'offre par le vendeur, enregistrée sur la plateforme.

Jusqu'à cette acceptation, les coordonnées personnelles sont masquées automatiquement dans la messagerie, et les parties s'interdisent d'y échanger des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, IBAN, liens, identifiants de messageries externes), y compris sous une forme détournée : chiffres écrits en lettres, orthographe volontairement modifiée, découpage du message. Tenter de contourner le masquage constitue en soi un manquement.

Après l'acceptation du vendeur, les parties peuvent échanger les coordonnées nécessaires à la livraison.

Non-contournement : pendant douze mois à compter d'un premier contact établi par l'intermédiaire de Re.dent, l'acheteur et le vendeur s'interdisent de conclure en dehors de la plateforme la vente de l'équipement présenté dans l'annonce, sans passer par l'acceptation enregistrée sur Re.dent. Cette interdiction ne concerne que les ventes conclues en dehors de la plateforme ; une vente acceptée sur la plateforme n'est jamais un contournement.

En cas de vente conclue en violation de l'alinéa précédent, l'acheteur et le vendeur doivent chacun à Re.dent, à titre d'indemnité forfaitaire, la moitié de la Commission Re.dent du barème de la section 5, calculée sur le prix de vente HT. La commission supplémentaire Re.dent Up n'entre pas dans ce calcul. L'indemnité est la même pour les deux parties. Tant que la commission est ramenée à 0 % (offre de lancement, section 5), aucune indemnité n'est calculée ni due. Elle peut être modérée par le juge dans les conditions de l'article 1231-5 du Code civil et s'ajoute à la possibilité de suspendre le compte (section 11).

La remise en main propre prévue à la section 7 n'est pas un contournement tant que la vente est conclue par l'intermédiaire de Re.dent.

10. Classement des annonces et transparence

Par défaut, le catalogue affiche d'abord les annonces mises en avant avec l'option Re.dent Up, puis les annonces disposant de photos, puis les plus récentes. L'acheteur peut à tout moment trier par prix, par année ou par date de publication, et filtrer par catégorie, état, budget et marque.

Re.dent Up est la seule option qui influence le classement. Aucun autre paiement ne permet d'améliorer la position d'une annonce.

Les présentes conditions, les paramètres de classement et les motifs de suspension sont communiqués aux utilisateurs par engagement contractuel de transparence.

11. Suspension et résiliation

Re.dent peut restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment : informations inexactes, annonce trompeuse, contournement de la plateforme, défaut de remise des documents réglementaires, ou comportement portant atteinte aux autres utilisateurs.

La décision est motivée et communiquée au vendeur concerné. Hors cas de fraude, de manquement grave ou d'obligation légale, une fermeture définitive est précédée d'un préavis de trente jours pendant lequel les transactions en cours peuvent être menées à terme.

Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le vendeur qui refuse la modification peut résilier son compte sans frais pendant ce délai.

12. Réclamations et signalements

Toute réclamation relative au fonctionnement du service, à une décision de modération ou à une transaction peut être adressée à contact@redent.fr. Re.dent y répond de façon motivée.

Signalement d'une annonce : le bouton « Signaler cette annonce », présent sur la fiche, ouvre un formulaire (motif, description, coordonnées du signalant). Un accusé de réception s'affiche à l'écran à l'envoi du formulaire.

Ce formulaire de signalement est le point de contact désigné par Re.dent au titre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), pour les utilisateurs comme pour les autorités.

Chaque signalement est examiné par l'équipe. La décision (maintien, demande de correction, retrait de l'annonce, suspension du compte) est motivée. Le vendeur est informé de la décision lorsqu'il se connecte, sans que l'identité du signalant lui soit communiquée.

Voies de recours : le vendeur dont l'annonce est retirée, comme le signalant dont la demande n'est pas suivie, peut contester la décision par écrit à l'adresse ci-dessus, en joignant ses éléments ; la contestation est réexaminée. À défaut de solution, les parties peuvent recourir à une médiation ou saisir les tribunaux compétents (section 14).

En l'absence de solution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation.

13. Obligations fiscales et déclaratives

Les prix sont exprimés hors taxes. Chaque vendeur reste responsable du régime de TVA qu'il déclare pour sa vente et du paiement des taxes applicables, y compris la TVA et, le cas échéant, l'autoliquidation pour les ventes intracommunautaires entre professionnels.

Re.dent émet la facture de cession au nom et pour le compte du vendeur, en vertu d'un mandat de facturation que le vendeur accepte une seule fois dans son compte. Le vendeur n'a aucune facture à établir ; les factures sont disponibles dans son compte.

Au titre de la directive (UE) 2021/514 dite DAC7, Re.dent peut être tenu de collecter certaines informations d'identification des vendeurs et de les déclarer à l'administration fiscale. Le cas échéant, les vendeurs concernés en sont informés.

Re.dent facture ses commissions et services en son nom propre, hors taxes, TVA en sus au taux applicable.

14. Litiges

En cas de désaccord sur une transaction, les parties saisissent d'abord Re.dent via contact@redent.fr. Re.dent examine les éléments fournis (annonce, messages, photos, bon de livraison) et propose une solution. Les paiements étant traités par Stripe (section 6), Re.dent n'est pas partie à la vente et ne se substitue pas aux garanties légales.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

15. Responsabilité

Re.dent n'est pas partie au contrat de vente et n'est pas propriétaire des équipements. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses propres obligations d'intermédiaire.

Chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il publie et de l'exactitude des informations qu'il fournit.

Re.dent n'effectue aucun contrôle technique des équipements. Les caractéristiques, l'état, les performances et les documents sont déclarés par le vendeur ; la relecture des annonces (section 3) porte sur le dossier, pas sur l'équipement, dont Re.dent ne garantit ni l'état, ni le fonctionnement, ni la conformité. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'équipement avant de l'utiliser.

16. Modification des conditions

Re.dent peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; les transactions en cours restent régies par la version en vigueur au jour de leur conclusion.