La facture de cession d'un matériel dentaire d'occasion
Entre professionnels, une vente de matériel donne lieu à une facture. Voici ce que dit le Code de commerce et comment Re.dent s'en charge pour le vendeur.
Pourquoi une facture
L'article L441-9 du Code de commerce prévoit que tout achat de produits pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le vendeur la délivre au moment de la livraison, l'acheteur doit la réclamer, et chacun en conserve un exemplaire.
Pour l'acheteur, la facture est aussi la preuve du prix d'achat de l'équipement dans sa comptabilité. Les cas particuliers de TVA et de comptabilité se confirment avec l'expert-comptable.
Ce que doit contenir la facture
Selon l'article L441-9, la facture mentionne notamment :
- Le nom des parties et leurs adresses.
- La date de la vente.
- La quantité et la dénomination précise de l'équipement.
- Le prix unitaire hors taxes.
- La date à laquelle le paiement doit intervenir et les conditions d'escompte éventuelles.
- Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Comment Re.dent l'établit pour le vendeur
Re.dent établit la facture de cession au nom et pour le compte du vendeur, à partir des informations de son profil et avec son accord écrit (mandat de facturation). Chaque facture est numérotée sans interruption et ne peut plus être modifiée une fois émise : une erreur se corrige par un avoir.
Le vendeur déclare, pour chaque annonce, s'il a récupéré la TVA sur l'équipement : c'est ce qui détermine si la facture est exonérée de TVA ou taxable.
Sources : Code de commerce, article L441-9, Légifrance
Questions fréquentes
Qui établit la facture de cession sur Re.dent ?
Re.dent l'établit au nom et pour le compte du vendeur, avec son accord écrit préalable (mandat de facturation). Le vendeur et l'acheteur en retrouvent une copie dans leur espace.
Que dit le Code de commerce sur la facturation entre professionnels ?
L'article L441-9 prévoit que tout achat de produits pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation, avec les noms et adresses des parties, la date, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, la date de paiement et les conditions de pénalités de retard.